Démissionner d’un CDI – Les étapes à suivre :
Préparer sa démission
Démissionner de son emploi n’est pas chose facile car il est question de quitter un emploi stable et donc de ne plus avoir de revenu récurent à moins d’avoir déjà retrouvé un projet pour la suite.
Il serait donc conseillé de quitter un CDI en ayant déjà retrouvé un poste pour la suite.
Que vous soyez employeur ou salarié, nous vous donnons dans cet article les clés permettant de comprendre et de mieux appréhender une démission.
Informer son employeur
1) La Lettre de démission
La démarche à suivre n’est pas officielle, le collaborateur peut informer son employeur de sa volonté de démissionner à l’oral et sans se justifier. L’employeur sera donc dans l’obligation d’accepter.
La démission devra être claire et non équivoque c’est-à-dire que les propos ne doivent pas porter à confusion ni être susceptibles d’être interprétés d’une autre manière.
Aucune loi ne réglemente la procédure de démission cependant, afin d’éviter tout litige, il est tout de même conseillé de faire parvenir par écrit par le biais d’une lettre Recommandée avec Accusé de Réception (lettre RAR).
A noter que certaines conventions collectives exigent une lettre de démission officielle qui sera envoyé avec demande d’accusé de réception afin d’informer son employeur du souhait de démissionner. Des modèles de lettres de démission peuvent être trouvés facilement sur internet.
Lors de la démission l’employeur n’a pas le droit d’exiger que son salarié lui communique les raisons pour lesquelles il souhaite rompre son contrat. Il pourra cependant le faire s’il le souhaite notamment lors d’un entretien de démission par exemple.
2) Entretien de démission
L’entretien de démission ou entretien de départ est un rendez-vous organisé entre le collaborateur concerné et une personne des RH (Ressources Humaines), de la direction ou un manager dans le but d’échanger sur les raisons du départ.
Cet entretien n’est pas obligatoire, cependant, il est conseillé à l’employeur de le réaliser afin de pouvoir comprendre ce qui a poussé le collaborateur à vouloir quitter la société. Si les motivations du salarié sont liées à l’entreprise, il sera possible de retravailler sur certaines choses en interne afin de ne pas perdre d’autres collaborateurs.
L’entretien n’étant pas obligatoire, le collaborateur n’est pas tenu de l’accepter. S’il accepte le rendez-vous, il n’est pas obligé de donner les raisons précises qui l’ont poussé à démissionner.
Démission d’un CDI : gérer la période de préavis
Le préavis peut être effectué ou non. Cette demande peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
- Si l’initiative vient de la part de l’employeur il devra tout de même verser le salaire jusqu’au dernier jour de contrat prévu.
- Si l’initiative vient de la part du salarié et que l’employeur accepte alors le contrat prendra fin et donc l’employeur ne devra pas lui verser de salaire après sa date de sortie de l’entreprise.
Si le collaborateur est autorisé à effectuer son préavis de chez lui, il sera payé pendant le nombre de mois de contrat restant. Il sera donc toujours lié à son employeur par le contrat de travail et ce jusqu’à la date de fin de préavis officielle même s’il ne travaille pas.
Si le collaborateur effectue son préavis, il devra donc continuer de travailler et fournir un travail qualitatif même s’il sait qu’il quitte la société d’ici quelque temps.
La période de préavis lors d’une démission permet à l’employeur de pouvoir mettre en place les actions nécessaires lui permettant de remplacer le collaborateur qui quitte la société. Pendant ce laps de temps il est donc essentiel que la personne qui est sur le départ continue de fournir un travail de qualité afin de ne pas impacter l’activité de la société.
Un salarié qui démissionne aura généralement une perte d’intérêt pour sa société et sera pressé de partir afin de se lancer dans de nouveaux projets. Pour les employeurs, il peut être préférable de dispenser les collaborateurs d’effectuer leur préavis afin de les libérer au plus tôt à condition d’avoir une solution pour le remplacer ou bien pour que son travail soit toujours effectué.
La période de préavis sera généralement définie par la convention collective à laquelle la société est rattachée ou à défaut par un accord collectif.
Par exemple, dans le cadre d’un salarié qui serait en poste dans une société rattachée à la convention collective de la métallurgie et travaillant sur un poste catégorisé C, le préavis serait de 1 mois (selon la convention en vigueur en avril 2024).
Pour un salarié disposant du statut cadre et travaillant dans une société rattachée à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, la durée du préavis sera de 3 mois (selon la convention en vigueur en avril 2024).
Considérations légales et financières
Légalement parlant, la démission peut avoir des répercussions notamment sur l’aspect financier. En effet, la démission en tant que telle n’a pas de coût, ni pour le salarié, ni pour l’employeur. L’employeur devra uniquement engager des frais indirects comme les frais liés au recrutement d’un nouveau collaborateur par exemple.
Concernant le salarié, excepté dans les cas évoqués ci-dessous, il ne percevra pas d’allocations chômage versées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Il se retrouvera donc sans aucune source de revenu. Certains cas de démission peuvent donner lieu au versement d’une indemnité lorsque la démission est qualifiée de légitime.
Il y a 17 cas recensés par France Travail, vous en trouverez quelque uns ci-dessous et vous retrouverez la liste complète sur le site de France Travail :
1. Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence :
Dans ce cas, la démission doit se situer dans les 2 mois du mariage ou du Pacs (avant ou après). Il sera impératif de fournir le livret de famille, un extrait ou copie de l’acte de mariage ou attestation d’inscription de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, prénoms, date et lieu de naissance et date de l’enregistrement du Pacs) afin de pouvoir classifier cette démission de légitime.
2. Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents :
Dans ce cas, un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence des ascendants sera demandé.
3. Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence :
Dans cette situation, la personne concernée devra fournir une copie de la plainte déposée auprès du Procureur de la République, les citations directes devant le tribunal, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, la plainte déposée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…).
4. L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice :
En effet, cette situation pourra être considérée comme démission légitime si l’employé est en mesure de fournir l’ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires, l’ordonnance condamnant l’employeur au versement d’une provision sur les salaires suite à l’introduction de sa demande devant le bureau de conciliation des prud’hommes, le jugement d’une juridiction prud'homale allouant une provision correspondant à des arriérés de salaire ou condamnant l’employeur au versement de créances salariales et/ou toute décision de justice condamnant l’employeur à verser les salaires à son salarié.
…
Selon la loi, il est également possible qu’une pause soit faite dans le préavis si l’une des situations suivantes se présente :
- Accord entre le salarié et l'employeur
- Lors de congés payés pris dans le préavis et dont la date a été fixée avant la notification de la démission
- Accident du travail ou maladie professionnelle survenant en cours de préavis
- Selon les dispositions conventionnelles particulières.
La maladie et les congés payés pris après la notification de la démission ne suspendent pas le préavis. De la même manière, l’employeur n’a pas le droit d’imposer au salarié de prendre ses congés pendant sa période de préavis.
Conclusion et conseils sur la démission
La démission engendre de nombreux changements autant du côté employeur que du côté employé, il est donc important de réfléchir avant de donner sa démission et de se renseigner sur la marche à suivre lors de cette étape.
La démission donnant lieu à une rupture de contrat, l’employeur devra donc remettre à son salarié les documents obligatoires à savoir :
- l’attestation à destination de France Travail (anciennement attestation Pôle Emploi)
- le certificat de travail, document dans lequel l’employeur atteste que cette personne a bien travaillé au sein de la société sur un ou plusieurs postes et durant une période précise
- le reçu pour solde de tout compte, document détaillant les différentes sommes perçues par le salarié à son départ comme le détail du salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés etc.
Ces mêmes documents sont transmis au salarié lorsqu’il quitte la société pour d’autres motifs comme un licenciement (économique, pour faute…), une fin de contrat (pour les CDD et les alternants), un départ en retraite…
La démission est propre aux personnes liées par un CDI (Contrat à Durée Indéterminé) à une entreprise. Les personnes en CDD (Contrat à Durée Indéterminé), en intérim et celles en alternance (apprentissage ou professionnalisation) pourront rompre leur contrat avant la date prévue selon des dispositions applicables à chacun des cas évoqués.
